Conditions générales

La garantie en raison des défauts de la chose, nommée aussi responsabilité (ou garantie) pour vice, détermine les conséquences juridiques et les prétentions accordées à l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente lorsqu’une chose ou une marchandise défectueuse a été livrée à l’acheteur. Les contrats de services sont également soumis à la garantie pour vice en cas de défaut dans le service octroyé. Il faut faire la différence entre la garantie en raison des défauts de la chose prescrite par la loi et la garantie en soi, en tant que prestation volontaire. Dans le cadre du droit d’achat au sens légal, la responsabilité pour vice selon le code des obligations comprend le droit de l’acheteur, en cas de défaut, à une réduction de prix comme indemnisation pour la moins-value ou à l’échange de la chose achetée. Enfin, l’acheteur a le droit d’être indemnisé pour les dégâts subis en raison des défauts. Dans les contrats de services, à l’opposé des contrats de vente, le commanditaire dispose de surcroît du droit qu’il soit remédié au défaut. La garantie pour vice peut faire l’objet de restrictions, voire être exclue, sauf dans les situations où le client a été trompé sur des vices ou défauts connus par le vendeur ou dont ce dernier aurait dû avoir connaissance et qu’il n’a pas déclarés ouvertement.

Dans le langage courant, la garantie en raison de défauts de la chose est appelée communément garantie. Cette garantie, bien qu’au sens de garantie pour vice, n’est pas un terme juridique. La formulation de l’octroi de garantie dans le contrat de vente implique en général une restriction de la garantie pour vice. Un exemple: la clause «Six mois de garantie!» ne signifie rien de moins que la garantie d’une année prescrite par la loi est réduite de moitié. La garantie stipule souvent un droit à la remédiation de défauts non prévu intrinsèquement par la loi. L’auteur de cette clause sera bien inspiré de formuler très clairement la limitation de la garantie pour vice car les clauses ambigües sont toujours interprétées au détriment de leur auteur.

La responsabilité du fait des produits selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ne couvre que les dommages consécutifs. Les dégâts consécutifs sont des dégâts provoqués par les défauts du produit à d’autres objets ou à des personnes. La responsabilité du fait des produits ne peut être restreinte et reste même donc valable une fois que la garantie pour vice a été exclue, dans les limites de la légalité.

La souplesse commerciale définit en général un geste conciliant entre les partenaires contractuels après la conclusion du contrat. Elle comprend en particulier l’octroi de prestations de réparations et de services pour les biens commerciaux sur une base volontaire à l’échéance de l’obligation de garantie prévue par la loi ou découlant des contrats conclus. Dans l’économie de marché, la souplesse commerciale constitue un moyen de fidéliser le client: même sans obligation, la partie qui fait un geste commercial juge utile de satisfaire son client en cas de problème afin de le lier pour des affaires ultérieures en tant que client et partenaire commercial. Si le moteur d’une voiture de tourisme subit par exemple un dommage le 25^e mois suivant la vente du véhicule, l’obligation légale d’en assumer la réparation est arrivée à expiration. Pour éviter le mécontentement du client, le concessionnaire de la marque, en collaboration avec le constructeur, fera souvent preuve de souplesse commerciale pour remédier à l’avarie, sans accorder peut-être l’ensemble des prestations de garantie comme dans le cadre de la réparation contraignante des dommages sous le régime de garantie en raison de défauts de la chose.